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Cet espace concernant que les lois

Loi sur l'Exercice

Loi portant sur l'orientation de l'architecture

Loi sur l'Exercice

Loi portant titre et exercice de la profession d'architecte

Loi sur l'urbanisme

Loi Protant code de l'urbanisme et de la Construction

Loi n 6-2019 du 05 Mars 2019

Loi portant code de l'urbanisme et de la construction

Loi n 37-2011 du 29 décembre 2011

Règlementant les professions d'agent et courtier immobiliers

Loi n 24-2008 du 22 septembre 2008

Portant régime foncier an milieu urbain

Loi n 29-2012 du 11 octobre 2012

Portant dissolution de la société de promotion et de gestion immobilière

Loi n 37-2012 du 12 décembre 2012

Portant règlementation de la location à usage d'habitation

Loi n 009-86 du 19 mars 86

Portant création du Bureau d'Etudes du Bâtiment et des travaux Publics (BEBATP)

Loi n 9-2004 du 26 mars 2004

Portant code du domaine de l'Etat

Loi n 10-2004 du 26 mars 2004

Fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier

Loi n 11 -2004 du 26 mars 2004

Portant procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Loi n 12-2010 du 24 septembre 2010

Autorisant la ratification de l'accord de financement entre le Congo et l'associarion internationale de dévéloppement relatif au PEEDU

Loi n 13-2004 du 31 mars 2004

Relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment

Loi n 016-88 du 17 septembre 1988

Instituant un contrôle technique obligatoire des ouvrages du bâtiment et des travaux publics

Loi n 19-62 du 3 février 1962

Portant création d'un fonds national de construction

Loi n 19-2013 du 26 septembre 2013

Portant création de la société nationale des habitations â loyer modéré

Loi n 021-88 du 17 septembre 1988

Aménagement et l'urbanisme

Loi n 21-2018 du 13 juin 2018

Fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains

Loi n 27-81 du 27 août 1981

Portant institution, organisation et fonctionnement du cadastre national

Loi n 32-2012 du 11 octobre 2012

Portant création de la société de promotion immobilière