Chapitre 1 : Du permis de construire

Article 198 : Le permis de construire, instrument de police administrative destiné à contrôler préventivement le respect des règles d’urbanisme, de construction, des règles foncières et des servitudes publiques applicables à une construction, quels qu’en soient l’objet, l’auteur et l’emplacement, confirme du seul fait de sa délivrance que son demandeur a obtenu toutes les autorisations préalables à la réalisation de l’ouvrage projeté.

Article 199 : Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables doit au préalable obtenir un permis de construire.

Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur structure, ou de créer des niveaux supplémentaires.
L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités lo- cales, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées.

Article 200 : Sont exemptés du permis de construire :

• les travaux de ravalement ;
• les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.

Article 201 : Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale.
L’exemption ne dispense pas le maître de l’ouvrage du respect des règles nationales d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène.

Article 202 : Il est institué́ du point de vue des procédures d’autorisation trois (3) catégories de permis de construire :

• le permis de construire de catégorie I, pour les constructions uniquement à rez-de chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par leur composition et de par leurs structures de résistance ;
• le permis de construire de catégorie II, pour les constructions à rez-de-chaussée dont l’em- prise au sol dépasse cent (100) mètres carrés, les constructions à plus d’un niveau et celles d’intérêt local ; .
• le permis de construire de catégorie III, pour les constructions ou ouvrages d’intérêt natio- nal, des organisations internationales et des Etats étrangers, les constructions ou ouvrages à l’intérieur des périmètres d’opérations d’intérêt national.

Article 203 : La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le demandeur a fait recours à un bureau d’études d’architecture ou à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande.
La demande du permis de construire de la catégorie III doit comporter une évaluation environnementale.

Article 204 : Par dérogation à l’article 13 de la présente loi, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équi- pement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.