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Cet espace concernant que les lois

Loi sur l'urbanisme

Loi Portant code de l'urbanisme et de la Construction

Loi n 6-2019 du 05 Mars 2019

Loi portant code de l'urbanisme et de la construction

Loi n 37-2011 du 29 décembre 2011

Règlementant les professions d'agent et courtier immobiliers

Loi n 24-2008 du 22 septembre 2008

Portant régime foncier en milieu urbain

Loi n 29-2012 du 11 octobre 2012

Portant dissolution de la société de promotion et de gestion immobilière

Loi n 37-2012 du 12 décembre 2012

Portant règlementation de la location à usage d'habitation

Loi n 009-86 du 19 mars 86

Portant création du Bureau d'Etudes du Bâtiment et des travaux Publics (BEBATP)

Loi n 9-2004 du 26 mars 2004

Portant code du domaine de l'Etat

Loi n 10-2004 du 26 mars 2004

Fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier

Loi n 11 -2004 du 26 mars 2004

Portant procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Loi n 12-2010 du 24 septembre 2010

Autorisant la ratification de l'accord de financement entre le Congo et l'association internationale de dévéloppement relatif au PEEDU

Loi n 13-2004 du 31 mars 2004

Relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment

Loi n 016-88 du 17 septembre 1988

Instituant un contrôle technique obligatoire des ouvrages du bâtiment et des travaux publics

Loi n 19-62 du 3 février 1962

Portant création d'un fonds national de construction

Loi n 19-2013 du 26 septembre 2013

Portant création de la société nationale des habitations â loyer modéré

Loi n 021-88 du 17 septembre 1988

Aménagement et l'urbanisme

Loi n 21-2018 du 13 juin 2018

Fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains

Loi n 27-81 du 27 août 1981

Portant institution, organisation et fonctionnement du cadastre national

Loi n 32-2012 du 11 octobre 2012

Portant création de la société de promotion immobilière